Conditions générales de vente


Conditions d’utilisation du Site,
Conditions Générales de Location de Matériel de Glisse en Ligne


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SLALOM LABELLEMONTAGNE
Etablissement Skishop de La Bresse-Hohneck
Ci-après dénommée la « SOCIETE »
SAS au capital de 120 000 euros
RCS EPINAL B 306 650 052
88 route de Vologne 88250 LA BRESSE
N° TEL : 03 29 25 60 59
N° FAX : 03 29 25 67 52
Adresse e-mail : [email protected]
N° TVA intracommunautaire : FR 34 306 650 052

Responsabilité Civile : ALLIANZ n° 48.094.110
Adresse RC : Cabinet Stéphane GAUCHER
Agent Général Allianz
Parc Altaïs
72 Rue Cassiopée
74650 CHAVANOD

Les présentes Conditions Générales de Location (Ci-après dénommées « CGL ») de matériel de
glisse sont conclues exclusivement entre la SOCIETE et tout CLIENT internaute effectuant une
réservation via le Site Internet, ci-après dénommé le CLIENT.

Ces conditions sont valables pour la saison hivernale 2018-2019.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les présentes régissent votre utilisation aux sites
www.labellemontagne.com / slalom.ski-loc.com et vos relations avec la SOCIETE.
Ces dispositions portent sur vos droits et responsabilités légales applicables dès lors
que vous utilisez ce site.
Le site slalom.ski-loc.com est mis
gratuitement à votre disposition (hors frais de connexion au site) pour votre usage personnel,
sous réserve du respect des CGL définies ci-après. Votre utilisation de ce site implique votre
acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes CGL.
Vous ne pouvez utiliser ce site que si vous êtes âgé de plus de 18 ans et habilité à signer des
contrats qui engagent votre responsabilité (l’utilisation par les mineurs de la réservation en
ligne via notre site est interdite). Vous serez financièrement responsable de toutes vos
utilisations du site. Vous ne pouvez utiliser le site que pour faire des réservations dans un but
légitime. Ce site est destiné notamment à la réservation de matériel de glisse et aucune
utilisation, ou détournement de finalité n’est autorisé, notamment pour des finalités contraires à
l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser une réservation s’il existe un litige antérieur en cours
ou encore un niveau de réservation anormalement élevé.
A défaut de respect des présentes, la SOCIETE se réserve le droit, à tout moment, sans préavis,
de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du ou des sites, sans préjudice
de tous dommages – intérêts.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE GLISSE A DISTANCE


Généralités
La location de matériel de glisse à distance est soumise aux présentes CGL. Si une disposition
venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le
secteur de la vente en ligne pour les sociétés ayant leur siège social en France. La langue des
documents contractuels est le Français.

Article 1 : MATERIEL

Le matériel de glisse proposé à la location sur le Site Internet est décrit sur celui-ci, étant
précisé que seules des catégories de matériel sont proposées et en aucun cas un modèle
précis.
Les caractéristiques générales de chacune des catégories proposées figurent sur le Site
Internet, de même que plusieurs exemples de matériel correspondant à chacune des catégories.
Le CLIENT sélectionne et réserve donc une catégorie de matériel. Les éventuels exemples de
matériel sont donnés à titre purement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 2 : FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

La Location de matériel de glisse à distance s’effectue en se connectant à l’adresse
Internet www.labellemontagne.com / slalom.ski-loc.com.
Les périodes de location disponibles à la réservation sont proposées par l'intermédiaire d'un
calendrier dont les jours non ouverts à la réservation sont non actifs. La commande ne peut
être enregistrée que si le CLIENT s’est clairement identifié, soit par la saisie de son adresse e-
mail qui lui donne accès à son profil, soit en complétant le formulaire en ligne. Le déroulement
de la commande est ensuite réalisé par une série de saisies de données sur des pages écrans
successives. Pour finaliser votre commande, vous devez accepter les présentes conditions.
Conformément à la loi, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son
prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son
acceptation. La SOCIETE confirmera la commande par courriel comprenant le récapitulatif de
tous les produits dont le CLIENT aura confirmé la commande.

Article 3 : PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.
Les locations de matériel de glisse opérées via Internet ne pourront être réglées que par carte
bancaire (Visa, Eurocard et Mastercard uniquement).
Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT lors du règlement de la
commande sont protégées par une procédure de cryptage.


Article 4 : ACCUSE RECEPTION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE

Les commandes confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme
bancaire. Le refus de l’autorisation de débit du compte bancaire du CLIENT par sa banque
entraîne de ce fait l’annulation du processus de commande. Une fois la commande conclue sur
Internet et confirmée par le CLIENT, la SOCIETE accuse réception de cette commande par un
courriel (à conserver impérativement par le CLIENT ainsi que le récapitulatif de commande).
La Réservation étant ainsi conclue, la SOCIETE s’engage vis-à-vis du CLIENT à louer à ce
dernier le Matériel Réservé selon les modalités fixées dans la Réservation et les présentes CGL,
tandis que le CLIENT s’engage à prendre le dit Matériel Réservé selon les mêmes modalités.

Article 5 : CONFIRMATION DE LA TRANSACTION

Dès validation de la transaction, il est demandé au CLIENT d'imprimer et d'emporter avec lui à la
station le résumé sur lequel figure notamment le NUMERO de la commande qui sera
NECESSAIRE pour toute réclamation.


Article 6 : RETRAIT DU MATERIEL DE GLISSE – RESTITUTION DU MATERIEL – DUREE DE LOCATION

Le matériel de glisse réservé à distance sera retiré de 8h45 à 14h00 au local «Retrait des
réservations internet» dans la zone de consignes du Slalom, au niveau -1 du bâtiment, à la
station de la Bresse-Hohneck. Le Matériel Réservé sera mis à la disposition de la seule personne
ayant effectué la Commande.

Afin d’enlever le Matériel Réservé, le CLIENT présentera au Magasin Loueur l’e-mail de
confirmation de sa Réservation. La SOCIETE émettra un bon de location décrivant le matériel
loué, la date d’enlèvement du matériel ainsi que la date prévue de restitution du matériel. Ce
bon sera signé par le CLIENT lors de l’enlèvement du matériel. Le CLIENT devra par ailleurs
produire une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire). Tout
réglage du matériel loué est effectué exclusivement par la SOCIETE.

La SOCIETE pourra en outre exiger une caution de la part du CLIENT d'un montant égal à celui
affiché pour les catégories de matériel ski performance et snowboard. La caution sera laissée
sous forme d'un chèque ou d'une empreinte carte bancaire. La caution sera restituée au CLIENT
lors du retour du matériel loué, sauf dans le cas de dégradation dudit matériel, et ce dans les
conditions précisées à l’article 8 des présentes. La SOCIETE se réserve le droit d'exiger de la part
du CLIENT la présentation de deux pièces d'identité avant l'acceptation d’un chèque en guise de
caution.

En cas de retard à l’enlèvement du matériel réservé, le CLIENT est tenu de prévenir la SOCIETE.
La SOCIETE n’a l’obligation de ne conserver le matériel réservé par le CLIENT via le Site internet
que jusqu’à 10 heures le lendemain du premier jour de location indiqué dans le courriel de
confirmation de la Réservation. Passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée
du fait du CLIENT. Le CLIENT perdra le bénéfice de sa réservation et le matériel sera remis en
location, sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement de la réservation et sans
qu'aucune indemnité ne lui soit due. Dans un tel cas, le règlement reste acquis à la SOCIETE.

La Location prend effet au moment où le CLIENT enlève le matériel loué, pour la durée indiquée
sur le bon de location. Elle cesse donc automatiquement aux dates et heure indiquées sur le
bon de location. Le matériel loué sera restitué à la fin de la journée du jour de restitution prévu
sur le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retour de matériel après 10 heures
le lendemain du jour de restitution prévu sur le bon de location rendra le CLIENT redevable
envers la SOCIETE d'une journée de location aux tarifs affichés dans ledit magasin. Dans ce cas,
le CLIENT sera redevable à la SOCIETE d’autant de journées supplémentaires qu’il y aura de
journées de retard. Le matériel loué devra être rendu impérativement à la SOCIETE, et ce
pendant les heures d'ouverture de la SOCIETE.

Pour des raisons de sécurité, le CLIENT s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis
par les casques.
La restitution du matériel loué est obligatoire à l'expiration de la durée de location prévue sous
les peines prévues par l'article 314-1 du Code pénal, sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le CLIENT puisse
invoquer un quelconque empêchement.

Article 7 : DISPONIBILITE DU MATERIEL RESERVE

La SOCIETE ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du Matériel
Réservé dans le cas de force majeure. On entend par force majeure tout évènement
indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, et tel que défini par la jurisprudence, en
ce compris le retard dans le retour du Matériel Réservé dans le cadre de la location précédente.
Toutefois, en cas d’impossibilité pour la SOCIETE de mettre à disposition du CLIENT le Matériel
Réservé, la SOCIETE fera ses meilleurs efforts pour mettre à disposition du CLIENT un matériel
de qualité égale ou supérieure, et ce pour le même prix de location.

Article 8 : UTILISATION DU MATERIEL LOUE

Le matériel loué est destiné au seul usage des personnes mentionnées dans la Réservation
comme utilisant ledit matériel, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre
gratuit. Le CLIENT est seul juge de la capacité de ces personnes à utiliser le matériel loué.
Il certifie que ces personnes sont aptes à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage pour son
compte propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation comme
utilisant le matériel loué à ce que ces personnes utilisent ledit matériel elles-mêmes, selon les
prescriptions d’usage, avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux
réglementations en vigueur, ne le sous-louent pas ou ne le prêtent pas.

Le CLIENT choisit librement la catégorie de matériel réservée et louée et restera seul
responsable de tout défaut d'adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques des
personnes mentionnées dans la Réservation comme utilisant ledit matériel ainsi que de tous
réglages autres que ceux effectués par la SOCIETE.

Le matériel loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le CLIENT s'engage pour son compte
propre et pour le compte des personnes mentionnées dans la Réservation utilisant le Matériel
Réservé, de façon générale à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre,
au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou
la pleine propriété de la SOCIETE.

Article 9 : RESPONSABILITE

Le CLIENT assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il
en demeure responsable jusqu’à la restitution complète telle que décrite dans les dispositions
prévues à l’article 6 des présentes. Il en assurera la garde et la conservation et en usera en
toutes circonstances en se comportant en bon père de famille.
A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution
aux date et heures prévues, le CLIENT restera seul responsable du matériel qu'il a en sa
possession jusqu’à sa restitution effective. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en
soit le motif, donnera lieu à la facturation par la SOCIETE au CLIENT de la valeur intégrale à l'état
neuf de ce matériel au prix de vente public, et ce en sus du prix de la location.

Toute réserve sur l’état du matériel loué devra être signalée par le CLIENT à la SOCIETE lors de
l’enlèvement dudit matériel et fera l’objet d’une inscription sur le bon de location lors de sa
signature. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.
Le matériel loué, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la
même marque. Le CLIENT s'engage à restituer le matériel loué propre et dans l'état où il se
trouvait lorsqu'il en a pris possession, sauf dégradation due à l’usure normale, à un vice caché
ou une usure non apparente ayant causé la dégradation, dès lors que la preuve desdits vices ou
usure non apparente peut être apportée par le CLIENT.

Le CLIENT demeure responsable de toute autre dégradation subie par la chose louée, qu'elle
qu'en soit la cause. Il engage sa responsabilité pour une telle dégradation, laquelle donnera lieu
au paiement, par le CLIENT à la SOCIETE, des frais de remise en état dudit matériel voire de
remplacement de ce matériel, ce dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état
neuf au prix public de celui-ci, ce en sus du prix de la location. Dès lors que la réparation de ce
matériel s’avèrera techniquement ou économiquement irréalisable, le matériel sera remplacé.
Le CLIENT s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué, le cas échéant par
imputation sur la caution prévue à l’article 6 des présentes. Toute réparation est effectuée
exclusivement par la SOCIETE.

Article 10 : ANNULATION DE LA RESERVATION

10-­1 Droit de rétractation
Le CLIENT dispose d'un délai commercial de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours
francs à compter de la réception par le CLIENT de l’E-mail de confirmation de prise en compte
de la Réservation. Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le CLIENT a
enlevé sur le site de La Bresse le matériel réservé avant l'expiration du délai de quatorze jours
francs. Toute demande d’annulation doit être notifiée à la Société par e-mail avec accusé de
réception à l’adresse suivante : [email protected] avec en pièce jointe
le modèle de rétractation téléchargeable sur le site internet dûment renseigné en suivant la
procédure prévue à cet effet, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous utilisez
cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un
support durable (par exemple, par courriel).

Si le CLIENT opte pour une date d’enlèvement du matériel inférieure à quatorze jours et s’il ne
vient pas enlever ledit matériel à la date prévue, la Réservation sera purement et simplement
annulée et le versement opéré ne sera pas remboursé.

10-­2 Annulation avant l'enlèvement du matériel réservé et après le délai de rétractation
Toute location Longue Durée (3 jours et plus) peut être annulée jusqu’au jour même de début
de validité, avant 10h00 le matin, sous réserve d’avoir été achetée via le présent site internet ;
dans ce cas, la location sera remboursée, déduction faite des frais de traitement de 4 €.
Le remboursement sera effectué sur simple demande à la SOCIETE, par courrier à l’adresse ci-
dessus, ou par mail avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante :
[email protected] , demande qui devra être accompagnée du mail de
confirmation de la commande concernée.
Dans une telle situation, le remboursement (net des frais de traitement) sera effectué sous 30
jours, par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction.

Article 11 : MODALITES DE RECLAMATION

11-­1 Réclamation
Toute réclamation quant à un éventuel défaut de prestation doit être adressée dans un délai
d’un mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans
préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, par courrier postal à l’adresse ci-
dessus, ou par e-mail avec accusé de réception électronique à l’adresse suivante :
[email protected] ,
Cette demande devra être accompagnée de l’e-mail de confirmation de la commande
concernée.

Le CLIENT pourra, en cas de préjudice avéré, bénéficier sur justificatifs, au choix du CLIENT :
soit d’un avoir à valoir sur des prestations futures, soit d’un dédommagement en numéraire
différé, sur pièces justificatives produites dans le mois suivant le défaut de prestation, le
remboursement devant intervenir dans les quatre mois suivant la réception de ces pièces.
Le CLIENT ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant cette
indemnisation forfaitaire. Seules les locations ayant été acquises et réglées par leur CLIENT
directement auprès de la SOCIETE peuvent donner lieu à dédommagement direct par celle-ci.

En cas de fermeture totale du domaine skiable de la Bresse-Hohneck, les jours de location
concernés par cette fermeture pourront être déduits du prix total de la location ayant fait
l’objet de la Réservation, et ce sur présentation d'un justificatif émis par la société des
remontées mécaniques de la station La Bresse-Hohneck.
Le remboursement en numéraire sera effectué sous 30 jours par la Société.

En cas de maladie ou d'accident du CLIENT utilisant le matériel loué (ou de toute personne pour
laquelle le matériel a été loué) et survenant pendant la durée de location prévue, la Location
reste en vigueur. Cependant, le CLIENT pourra dans ce cas restituer le matériel loué concerné et
le montant remboursable pour la Location de ce matériel sera calculé au prorata du nombre de
jours de location réellement effectués, et ce sur présentation d'un certificat médical. Toute
journée de location entamée ne sera pas remboursée.
Le remboursement en numéraire sera effectué sous 30 jours par la SOCIETE.

11-­2 Médiation
A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur a la
possibilité de saisir le Médiateur Médicys dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent
être obtenues en consultant son site Internet: www.medicys.fr.
L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement
amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Article 12 : TARIFS

La grille tarifaire est affichée aux points de vente de la SOCIETE et figure ci-dessous annexée.
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Article 13 : EXONERATION DE RESPONSABILITE

La SOCIETE n’est tenue que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la
vente en ligne. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une
manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force
majeure.

Article 14 : MODES DE PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation
finale de la commande par le CLIENT vaut preuve de l’intégralité de la transaction
conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité
du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les
opérations effectuées sur les modules de vente en ligne concernés.

Article 15 : INTEGRALITE

Les présentes CGL sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour
la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
Le contrat formé entre les parties est soumis à la loi française.

Article 16 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’intégralité de la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel du Groupe
LABELLEMONTAGNE est disponible à l’adresse suivante :
http://www.labellemontagne.com/commun/protection-des-donnees/
Cette Politique de Protection des Données fait partie intégrante des présentes Conditions
Générales de Location. En acceptant les présentes, vous acceptez aussi la Politique de
Protection des Données mentionnée ci-dessus.

L’ensemble des informations qui est demandé par la société pour la conclusion du contrat de
location est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, la
conclusion du Contrat de Location ne pourra intervenir.

L’ensemble de ces données est uniquement destiné à la SOCIÉTÉ ou ses partenaires éventuels.
Conformément à règlementation applicable, vous pouvez accéder à tout moment aux données
vous concernant ou bien demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit
d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos
données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez
contacter le service en charge de la protection des données par voie électronique :
[email protected] ou par voie postale à SLALOM
LABELLEMONTAGNE, 88 route de Vologne, 88250 LA BRESSE.

Catherine Remy
Directrice


Le Slalom Labellemontagne
88 Route de Vologne
88250 LA BRESSE